Les différentes conditions dans l'acquisition d'un logement HLM
A priori, l'idée d'acheter son logement HLM n’est pas commune à tous. Comme ce sont des logements à loyer modéré et destiné aux locataires qui manquent de moyen, faire ce type d’achat sort du cadre de l'ordinaire. Pourtant, la loi autorise les occupants à devenir le propriétaire de l'appartement qu'ils louent sous réserve de certaines conditions. Une fois ces conditions réunies, vous n'aurez plus qu'à lire l'annonce immobilière HLM pour vous assurer de la conformité du logement, d'en savoir un peu plus sur son prix et ainsi d'effectuer son achat.
La mise en vente du bien
Pour devenir le nouvel acquéreur d'un logement social, ce dernier doit d'abord être mis en vente. Ceci dit, le bailleur social a le droit de vendre tout ou une partie de son parc immobilier à ses locataires si la préfecture ne s'y est pas opposée. Cela signifie que le bailleur doit adresser une demande auprès de la préfecture de la ville pour la mise en vente de ses logements HLM. La commune n'est toutefois pas forcée d'accepter.
Si par conséquent elle refuse d'accorder le droit de vendre au bailleur, ce refus doit être motivé par une pièce justificative. En d'autres termes, l'accession au logement ne peut se faire que si le bailleur décide de le mettre en vente. Encore faut-il que la mise en vente de l'habitat soit approuvée par la préfecture.
Une fois que la Commune aura approuvé le projet, l'organisme hlm se retrouve dans l'obligation de joindre le règlement de copropriété, un état descriptif de cette division, les charges y afférents, le récapitulatif des entretiens et des travaux réalisés, les évaluations immobilières et le montant de la taxe foncière au nouvel acquéreur.
Le cas d'un logement occupé
Si le logement est occupé par des tierces personnes alors la loi oblige le bailleur à prioriser les locataires. Une fois que vous serez lié par un contrat de location, vous serez susceptible de devenir un acheteur potentiel de l'appartement. Vous devriez toutefois comprendre que le statut d'un locataire ne suffit pas, car pour acheter le logement, il faut avoir des ressources suffisantes.
Souvent le prix d'un logement HLM est fixé par un organisme HLM après avoir consulté les recommandations de la commune. Ainsi, si le locataire ne dispose pas de ressources suffisantes pour acheter le logement, il peut toujours réaliser un prêt auprès de la banque.
Au cas où le prêt ne lui a pas été accordé, il peut toujours demander à son conjoint ou à ses proches d'acheter le logement à sa place. Et qu'en est-il des logements vacants ?
Le cas d'un logement vacant
En dépit de la mise en vente du logement HLM, le locataire ne désire pas faire l'acquisition. Dans ce genre de circonstance, le bailleur va devoir attendre son départ pour mettre l'appartement en vente. Il pourra alors demander aux autres locataires potentiels d'acheter le logement vacant. Si ces derniers n'ont montré aucun intérêt pour son offre, alors le bailleur peut généraliser la vente à tous ses locataires ainsi qu'à tous les employés sociaux. Passé un délai de 60 jours si aucun acheteur ne s'est manifesté alors il pourra chercher un acquéreur externe. Dans tous les cas le locataire restera toujours sa priorité.
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